Demande d’actes

Demande d’actes

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Qui peut en faire la demande ?

  • Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage :
    • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure ou émancipée)
    • son représentant légal
    • son conjoint ou partenaire de PACS
    • ses ascendants ou descendants

 

  • Pour une copie d’acte de décès ou un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage :
    • tout requérant.

          La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte, sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

          L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

          Comment faire la demande ?

          • En se rendant à la Mairie, muni d’une pièce d’identité
          • Par courrier
          • Par mail, en joignant une pièce d’identité et un justificatif de domicile

          Quel est le délai d’obtention ?

          • A la Mairie, il est délivré immédiatement.
          • S’il est demandé par mail ou par courrier, il vous sera adressé par voie postale sous 5 jours (hors délai d’acheminement)

          Quelle est la durée de validité des actes ?

          La validité des actes n’est pas limitée dans le temps. Il existe cependant des exceptions. Par exemple, la validité des actes est ramenée à 3 mois pour les dossiers de mariage.